Pour encourager l’investissement dans le secteur immobilier, le gouvernement français prend de nombreuses mesures de défiscalisation. La défiscalisation consiste à offrir des réductions d’impôts sur les revenus issus d’investissements immobiliers. Divers dispositifs consacrent ces mesures de défiscalisation. Ce sont entre autres la loi Pinel, la loi Malraux et la loi Monuments Historiques.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière
La loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif qui a succédé à la loi Duflot en 2004 et dont l’objectif est de faire la promotion de l’achat des biens immobiliers neufs. En louant son bien immobilier neuf acquis, l’acheteur peut prétendre à une réduction d’impôts. Le montant de la réduction s’obtient en tenant compte du coût de l’investissement et de sa durée. La loi Pinel s’applique autant en France métropolitaine que sur les territoires d’outre-mer. Si ce dispositif promeut l’investissement dans du neuf, on en trouve aussi qui encourage à l’achat de biens immobiliers anciens.
La loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif immobilier de défiscalisation dont l’objectif est la préservation et la valorisation du patrimoine français. C’est une loi qui encourage les investisseurs à acheter des catégories d’immeubles qui sont sous sauvegarde. Cependant, cette loi sur la défiscalisation dans l’immobilier exige non seulement qu’on achète un bien classé, mais aussi qu’on le rénove. Grâce à la loi Malraux, il est possible d’avoir une réduction sur un plafond de 120 000 euros.
La loi Monuments Historiques
La loi Monuments Historiques est aussi un dispositif de défiscalisation qui encourage l’achat d’anciens immeubles. C’est un dispositif de défiscalisation qui vise à restaurer et conserver le patrimoine immobilier français. Il permet aux investisseurs de déduire de leur revenu global tous les travaux sur trois années. Contrairement à la loi Malraux, ce dispositif ne prévoit aucun plafonnement. De plus, cette loi n’impose pas au propriétaire de louer son bien. Par ailleurs, elle permet de bénéficier d’une exonération totale des droits de succession.
Autres pratiques de défiscalisation
Les trois dispositifs présentés ci-dessus ne sont pas les seuls qui permettent de bénéficier d’une mesure de défiscalisation. Certains statuts et pratiques peuvent permettre de jouir de réductions fiscales particulières. C’est le cas du déficit foncier et de la location meublée.
Le déficit foncier
Le déficit foncier se rapporte à la situation d’un propriétaire qui loue un bien immobilier d’habitation avec des charges de propriété supérieures aux loyers. Ce type de location permet de déduire certaines charges du revenu global et d’ainsi réduire son impôt. Cependant, la loi a fixé une limite de 10 700 euros par an. Les charges déductibles sont :
- Les frais de gestion du bien ;
- Les frais d’agence ;
- La taxe foncière ;
- Les charges de copropriété ;
- Les frais de réparation, d’entretien et de rénovation.
La jouissance du déficit foncier implique qu’on loue son bien en location nue pendant une période minimum de trois ans.
La location meublée
L’impôt perçu sur les revenus d’une location meublée est moindre que celui perçu chez le loueur d’un bien nu. Cependant les réductions sont appliquées selon qu’il s’agit d’un loueur en meublé professionnel ou d’un loueur en meublé pour habitation. Avec le régime BIC, la location meublée non professionnelle permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les recettes annuelles. Diverses exonérations fiscales sont opérées selon les régimes d’imposition.
On retient qu’en France, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation dans le secteur de l’investissement immobilier. Ces dispositifs sont la loi Pinel, la loi Malraux et la loi Monuments Historiques. Les locations meublées et le déficit foncier rendent aussi possibles plusieurs exonérations fiscales.
